Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Si vous souhaitez vendre votre véhicule, le certificat de non-gage est un document indispensable pour prouver que votre voiture n'a pas fait l'objet de saisies ou de gages. Ce document atteste également que votre véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition administrative.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez effectuer la démarche en ligne ou par courrier. Voici les étapes à suivre :
Démarche en ligne :
- Rendez-vous sur le site du Ministère de l'Intérieur
- Remplissez le formulaire en ligne en indiquant les informations relatives à votre véhicule
- Validez votre demande et recevez votre certificat de non-gage par mail ou par courrier
Démarche par courrier :
- Téléchargez et remplissez le formulaire cerfa 13754*02
- Joignez les copies des documents nécessaires (carte grise, pièce d'identité, etc.)
- Envoyez votre demande à la préfecture de votre département
- Recevez votre certificat de non-gage par courrier
Qui contacter pour obtenir un certificat de non-gage ?
Vous pouvez adresser votre demande à la préfecture de votre département ou effectuer la démarche en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur.
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles. Pour d'autres démarches administratives, consultez nos rubriques Carte d'identité et Véhicule.