Introduction
Lorsqu'on reçoit une amende, il est important de bien comprendre les raisons pour lesquelles elle a été émise. Si l'on est convaincu d'avoir été verbalisé à tort, il est tout à fait possible de contester cette décision. Voici comment s'y prendre.
Les motifs de contestation
Il existe plusieurs motifs qui peuvent permettre de contester une amende :
- L'inexactitude des faits reprochés
- La mauvaise qualification juridique des faits reprochés
- La prescription de l'infraction
- La non-conformité du procès-verbal
- La non-identification du conducteur
Pour contester une amende, il est nécessaire de bien identifier le motif qui nous concerne afin de préparer au mieux notre argumentation.
La procédure à suivre
Pour contester une amende, il est impératif de respecter la procédure suivante :
- Dans un délai de 45 jours après la réception de l'avis de contravention, il est possible de formuler une requête en exonération en expliquant les motifs de la contestation. Cette démarche s'effectue en envoyant un courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention ou en remplissant le formulaire en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas de refus de la requête en exonération, il est possible de contester l'amende en saisissant le tribunal de police dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de rejet. Cette procédure s'effectue en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal compétent. Il est également possible de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.