Comment faire une demande de casier judiciaire ?

A quoi sert le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document administratif qui regroupe l'ensemble des condamnations pénales d'une personne. Il peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives, comme la demande de certains emplois publics, l'obtention d'un visa pour l'étranger, une adoption ou une autorisation de conduite.

Comment faire une demande de casier judiciaire en ligne ?

Il est possible de faire une demande de casier judiciaire en ligne sur le site du Casier judiciaire national. Pour cela, il faut remplir un formulaire en ligne et joindre une copie numérisée d'une pièce d'identité. La demande est payante et peut être réglée en ligne.

Comment faire une demande de casier judiciaire par courrier ?

Il est également possible de faire une demande de casier judiciaire par courrier en envoyant une lettre avec une copie de sa pièce d'identité, une enveloppe timbrée pour la réponse et le paiement des frais de demande. Il est important de préciser le type de casier judiciaire demandé (bulletin n°2 ou n°3).

Quels sont les organismes concernés ?

La demande de casier judiciaire peut être réalisée auprès du Casier judiciaire national ou directement auprès du tribunal de grande instance compétent en fournissant une pièce d'identité.

Comment et qui contacter pour obtenir des informations complémentaires:

Pour obtenir des informations complémentaires sur la demande de casier judiciaire, il est possible de contacter le Casier judiciaire national par téléphone au 02 57 87 00 09 (numéro non surtaxé) ou par courrier à l'adresse suivante : Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3. Il est également possible de contacter directement le tribunal de grande instance compétent.


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