Comment contester une amende en France - Démarches et procédure

Définition de l'amende

L'amende est une sanction pécuniaire infligée par l'Etat à un individu qui a commis une infraction. Elle peut être contestée si le contraventionné estime qu'elle a été infligée à tort.

Les différentes types d'amende

Il existe différents types d'amendes: les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires majorées, les amendes de composition pénale et les amendes délictuelles. Chacune de ces amendes est soumise à une procédure de contestation différente.

Comment contester une amende forfaitaire?

Lorsque vous êtes verbalisé pour une infraction, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire. Si vous estimez que l'amende a été infligée injustement, vous pouvez la contester en envoyant une requête en exonération au centre de traitement des amendes (CTA) indiqué sur l'avis de contravention reçu. Vous avez un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle l'avis de contravention vous a été envoyé pour contester l'amende.

Comment contester une amende forfaitaire majorée?

Si vous avez déjà reçu une amende forfaitaire, mais que vous ne l'avez pas payée dans le délai imparti, vous recevrez une amende forfaitaire majorée. Vous pouvez contester cette amende minorée en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l'avis d'amende majorée. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis pour contester l'amende.

Comment contester une amende de composition pénale?

Les amendes de composition pénale sont des amendes versées directement à un officier de police judiciaire ou à un agent de la force publique, sur le champ. Si vous estimez que la somme vous a été infligée de manière injuste, vous pouvez la contester auprès du procureur de la République ou du greffe du tribunal de police. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la date de paiement de l'amende de composition pour la contester.

Comment contester une amende délictuelle?

Les amendes délictuelles sont infligées pour des infractions plus graves. Pour les contester, vous devez faire appel auprès du tribunal compétent dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'amende. Vous pouvez également contester l'amende en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République. Cependant, dans ce cas, vous ne pourrez plus faire appel de la décision.