Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées?
Le crédit d'impôt pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées est une aide financière accordée aux propriétaires qui réalisent des travaux d'adaptation pour faciliter l'accès et l'autonomie des personnes en situation de handicap dans leur logement.
Ce crédit d'impôt permet de déduire de ses impôts sur le revenu une partie des dépenses engagées pour les travaux.
Qui peut en bénéficier?
Le crédit d'impôt pour l'accessibilité des logements s'adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés qui effectuent des travaux d'accessibilité dans les parties communes de leur immeuble.
Pour en bénéficier, le logement doit être la résidence principale du demandeur ou être loué à un locataire qui en fait sa résidence principale. De plus, les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans et situé en France.
Comment réaliser les travaux d'adaptation?
Avant de commencer les travaux, le propriétaire doit faire établir un diagnostic d'accessibilité par un professionnel. Ce diagnostic permet de déterminer les travaux nécessaires pour rendre le logement accessible et de chiffrer leur coût.
Le propriétaire peut ensuite faire réaliser les travaux par des professionnels agréés ou les réaliser lui-même s'il en a les compétences.
Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit fournir à l'administration fiscale les factures des dépenses engagées, ainsi que le diagnostic d'accessibilité et l'attestation sur l'honneur indiquant que les travaux sont conformes aux normes d'accessibilité en vigueur.
Comment et qui contacter pour bénéficier du crédit d'impôt?
Le crédit d'impôt pour l'accessibilité des logements peut être demandé lors de la déclaration de revenus en remplissant le formulaire 2042 RICI et en y joignant les pièces justificatives.
Pour toute question sur ce crédit d'impôt, il est possible de contacter le service des impôts des particuliers (SIP) de sa résidence.