Quelles sont les conditions pour bénéficier du prélèvement à la source ?

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est un mode de collecte de l'impôt sur le revenu qui consiste à prélever directement sur le salaire ou la pension de retraite de l'employé le montant de l'impôt dû. Il est ensuite reversé directement par l'employeur à l'administration fiscale.

Qui peut bénéficier du prélèvement à la source ?

Tous les salariés, fonctionnaires et retraités peuvent bénéficier du prélèvement à la source. Il s'applique également aux travailleurs indépendants dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prélèvement à la source ?

Pour bénéficier du prélèvement à la source, il suffit d'être imposable sur le revenu en France et de disposer d'un numéro fiscal. Si vous êtes un travailleur indépendant ou un retraité, vous devez contacter l'administration fiscale compétente pour mettre en place le prélèvement à la source.

  • Disposer d'un numéro fiscal
  • Être imposable sur le revenu en France

Comment bénéficier du prélèvement à la source ?

Si vous êtes salarié ou fonctionnaire, le prélèvement à la source est automatiquement en place depuis janvier 2019 et il n'est pas nécessaire de faire de démarche particulière.

Si vous êtes travailleur indépendant ou retraité, vous pouvez mettre en place le prélèvement à la source directement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant votre centre des impôts.

Voir aussi : Fiscalité, Retraite

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