Comment obtenir une pension alimentaire en France ?



Qu'est-ce qu'une pension alimentaire et à quoi sert-elle ?


La pension alimentaire est une aide financière versée à un parent qui a la garde de son enfant, par l'autre parent qui n'a pas la garde. Cette pension vise à participer aux frais d'éducation et de vie quotidienne de l'enfant. Elle est également applicable en cas de séparation de deux adultes, mariés ou non, lorsque l'un des deux ex-conjoints se trouve dans le besoin.



Comment obtenir une pension alimentaire ?


Pour obtenir une pension alimentaire, il est nécessaire d'entamer une procédure judiciaire auprès du Juge aux affaires familiales (JAF). Cette procédure est gratuite et peut être engagée sans l'aide d'un avocat. Les parents concernés peuvent également opter pour une procédure amiable en remplissant une convention parentale. Cette convention sera soumise ensuite à l'homologation du JAF pour devenir une ordonnance de pension alimentaire. Dans tous les cas, la demande de pension alimentaire doit être justifiée par une situation de besoin financier.



Quels sont les organismes concernés et qui contacter ?


Le JAF est l'organisme compétent pour toute demande de pension alimentaire. Pour saisir le JAF, il est nécessaire de se rendre au Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de chez soi. La demande de pension alimentaire doit être accompagnée d'un formulaire cerfa n°11530*05.



Que faire si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire ?


Si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Celui-ci pourra procéder à une saisie sur salaire ou sur les biens du parent débiteur. Il est également possible de saisir le juge pour non-paiement de la pension alimentaire. Dans ce cas, le parent débiteur risque des sanctions pénales telles qu'une amende ou une peine de prison.



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