Pourquoi déclarer une naissance hors mariage ?
La déclaration de naissance hors mariage permet d'établir l'existence juridique de l'enfant et de garantir ses droits d'héritage, de sécurité sociale, d'identité et de nationalité. Elle permet également d'établir la filiation de l'enfant avec ses parents.
Comment réaliser la déclaration de naissance hors mariage ?
Pour déclarer une naissance hors mariage en France, il convient de se rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les 3 jours suivant la naissance. Il est important de se munir des documents suivants :
- Une pièce d'identité de chaque parent
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Un acte de reconnaissance de l'enfant si celui-ci n'a pas été établi avant la déclaration de naissance
Le personnel de la mairie procédera alors à l'enregistrement de la déclaration de naissance et établira l'acte de naissance de l'enfant.
Quels sont les organismes concernés par la déclaration de naissance hors mariage ?
La déclaration de naissance hors mariage concerne principalement l'état civil de l'enfant. Cependant, elle peut également avoir des implications pour d'autres organismes tels que la sécurité sociale, l'assurance maladie, la caf ou la justice en cas de litige sur la filiation de l'enfant.
Qui contacter en cas de problème ou de question ?
En cas de difficulté dans la réalisation de la déclaration de naissance hors mariage, il est possible de contacter la mairie du lieu de naissance de l'enfant ou la préfecture de son département pour obtenir des informations ou de l'aide supplémentaire.