Introduction
Le certificat de non-gage est un document qui atteste que le véhicule que vous souhaitez acheter a été payé et que son propriétaire ne doit pas d’amendes. Il peut aussi être exigé par la préfecture pour la vente de votre véhicule.
Comment faire une demande de certificat de non-gage ?
1. Sur internet
Il est possible de faire une demande de certificat de non-gage en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site du Service Public. Pour cela, il faut se munir de la carte grise du véhicule.
2. Auprès de la préfecture
Il est également possible de faire une demande de certificat de non-gage directement auprès de la préfecture de votre département. Pour cela, il faut se munir de la carte grise du véhicule.
3. Par voie postale
Il est possible de faire une demande de certificat de non-gage par courrier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de votre département. Il faudra joindre un formulaire de demande de certificat de non-gage et une copie de la carte grise du véhicule.
Qui peut délivrer un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage peut être délivré par la préfecture de votre département ou sur des sites Internet officiels.
Comment contacter les organismes concernés ?
Pour contacter la préfecture de votre département, vous pouvez consulter les coordonnées sur le site officiel de l'administration française.
Conclusion
Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Vous pouvez le demander en ligne, auprès de la préfecture de votre département ou par voie postale.