A quoi sert le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est un document qui atteste que le véhicule que vous souhaitez vendre n'a pas de gage ou d'opposition sur son immatriculation. Ce certificat est obligatoire pour réaliser la vente d'un véhicule.
Comment réaliser la démarche pour obtenir le certificat de non-gage ?
Pour obtenir le certificat de non-gage, il faut se rendre sur le site officiel du gouvernement : service-public.fr.
Il faudra fournir les informations suivantes :
- Le type du véhicule
- Le numéro d'immatriculation
- La date de première immatriculation
- La date de la demande du certificat
Qui contacter en cas de problème ?
Si vous rencontrez des problèmes lors de la demande de certificat de non-gage, vous pouvez contacter le service d'aide de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en appelant le 3400.